Entrée en vigueur le 16 janvier 2005
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 3 () JORF 16 janvier 2005
Entrée en vigueur le 16 janvier 2005
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret n°2005-30 du 14 janvier 2005 - art. 3 () JORF 16 janvier 2005
La présentation du compte administratif selon l'annexe 5 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 (article R. 314-162 du CASF) s'applique-t-elle aux budgets annexes EHPAD d'un établissement public de santé (EPS) ? Oui, malgré le fait que l'affectation des résultats ne s'effectue pas dans le cadre de l'article 50 du décret du 22 octobre 2003 (article R. 314-51 du CASF), mais conformément à l'article R. 714-3-50 du CSP. […] 19 (R. 314-20 du CASF) et 26 (R. 314-27 du CASF) relatifs aux programmes d'investissement et aux autorisations d'emprunts, puisqu'ils n'ont pas de sections d'investissements propres. […]
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