Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 3 (V) JORF 5 mai 2005
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16.
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, accompagnées des documents mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article R. 714-3-16 et, en tant que de besoin, aux 4 et 5 du même article.
A défaut d'approbation expresse, si à l'issue d'un délai de trente jours suivant la notification des décisions prévues à l'article R. 162-42-4 du code de la sécurité sociale et à l'article R. 714-3-26 du présent code ou d'un délai de trente jours suivant la réception de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, lorsque cette date est postérieure à la date de notification de ces décisions, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 n'a pas fait connaître son opposition au projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses, il est exécutoire. Il est transmis sans délai au comptable de l'établissement.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête les tarifs de prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale dans le délai de 30 jours mentionné à l'article L. 6143-4.
[…] Entendu le rapporteur, M me Réblé, résumant le rapport écrit, en application des articles L. 314-12 et R. 314-1 du code des juridictions financières ; […] Considérant d'une part qu'en recettes, des plus-values d'un montant total de 3 944 229 € n'ont pas été intégrées dans le budget de l'établissement, interdisant la diminution à due concurrence de la dotation globale de financement et des tarifs du centre hospitalier ; […] que les règles d'affectation des résultats d'exploitation, définies par l'article R. 714-3-49 du code de la santé publique, n'ont été respectées que pour l'exercice 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 714-3-28 du même code, […]
[…] Lesdits payements ont ainsi atteint un montant neuf fois supérieur au seuil de 90 000 € HT au-delà duquel le règlement intérieur du Port imposait des obligations de publicité renforcées, et trois fois supérieur au plafond des marchés pouvant être passés en procédure adaptée 37 mentionné par l'article 28-II du code des marchés publics alors applicable. […] En 2012, neuf décisions de classement ont été prises par le Procureur général, dont deux sur la base de l'article L. 314-3 et sept sur la base de l'article L. 314-4. […] 21Articles R. 714-3-28 et R. 714-3-42 du code de la santé publique.