Article L6143-4 du Code de la santé publique
Article L6143-3-2Article L6143-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 56

NOTA

Conformément au XIV de l'article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les affaires pendantes devant les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et devant la cour nationale de la tarification sociale sont, à la même date, transférées aux tribunaux administratifs et à la cour administrative d'appel compétents.

Commentaires • 21

1. Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal administratif de Paris devient compétent en matière de contentieux de la tarification sanitaire et sociale.
Tribunal administratif de Paris · 23 janvier 2025

Au vu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale Les litiges tarifaires concernant des établissement et services situés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon,

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2. Passage des TITSS aux TA : mode d’emploi
blog.landot-avocats.net · 9 décembre 2024

. – Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, […]

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3. Passage des TITSS aux TA : mode d’emploi
Blog sanitaire et social Landot & associés · 8 décembre 2024

. – Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, […]

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Décisions • 42

1. Tribunal administratif de Rennes, 30 juillet 2008, n° 083219Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-6 du code de justice administrative : « La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique ci-après reproduit : (…) 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L. 6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2023, n° 1609990Rejet

[…] enregistrée le 6 juillet 2022, M me A B demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 6147-11 du code de la santé publique : « L'Assistance publique – hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section ». Selon l'article R. 6145-28 de ce même code : « sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur de l'agence régionale de santé ».

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3. Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2022, n° 1401089Rejet

[…] enregistrée le 24 juin 2021, M me B demande au tribunal de prescrire, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, les mesures d'exécution de l'article 2 du dispositif du jugement n° 1401089/6-3, rendu le 6 février 2020 par le tribunal administratif de Paris, […] Aux termes de l'article R. 6147-11 du code de la santé publique : « L'Assistance publique – hôpitaux de Paris est soumise aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er de la sixième partie sous réserve des dispositions de la présente section ». Selon l'article R. 6145-28 de ce même code : « sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, […]

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Document parlementaire • 0

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