Article R714-4-4 du Code de la santé publique

Article R714-4-3

Article R714-4-5

Entrée en vigueur le 27 décembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Pour chaque programme d'investissement, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant [*contenu*] :
1. La liste des travaux et équipements ;
2. Leur coût estimatif ;
3. Le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.

Entrée en vigueur le 27 décembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1355 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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