Article R714-6 du Code de la santé publique

Article R714-5

Article R714-7

Entrée en vigueur le 21 novembre 2002

Est créé par : Décret n°2002-1368 du 19 novembre 2002 - art. 4 () JORF 21 novembre 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux articles 71 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres et conformément aux délégations définies aux articles L. 6143-7 ou R. 716-3-11.

Entrée en vigueur le 21 novembre 2002
Est créé par :	Décret n°2002-1368 du 19 novembre 2002 - art. 4 () JORF 21 novembre 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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