Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par : Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005
Modifié par : Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux fonctions de chef de service et de chef de département, à temps plein ou à temps partiel, dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires et dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires, placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958.
. - Les conditions de nomination aux fonctions de chef de service ou de département des établissements publics de santé, qu'ils soient universitaires ou non universitaires, sont fixées d'une part par l'article L. 714-20 du code de la santé publique et d'autre part par le décret nº 92-819 du 20 août 1992 codifié par les articles R. 714-21-7 à R. 714-21-25 du même code. […] Il s'agit là des seules procédures de nomination et de renouvellement des chefs de service ou de département, accompagnées ou non d'une vacance d'emploi, prévues par le code de la santé publique et des seuls organes représentatifs locaux ou centraux consultés lors de cette procédure.
Lire la suite…