Article R714-26-4 du Code de la santé publique

Article R714-26-3

Article R714-26-5

Entrée en vigueur le 5 mai 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Modifié par : Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005

Modifié par : Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005

Le tirage au sort des représentants de chacun des collèges a lieu en présence du directeur de l'établissement, du directeur du service de soins infirmiers et de deux membres du personnel de ce service désignés par le directeur de l'établissement.
Lorsque le nombre de volontaires est égal ou inférieur à celui des représentants à désigner, ceux-ci sont tirés au sort parmi l'ensemble des personnels appartenant au collège concerné.

Entrée en vigueur le 5 mai 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Modifié par :	Décret n°2005-421 du 4 mai 2005 - art. 5 (V) JORF 5 mai 2005
Modifié par :	Décret 2005-421 2005-05-04 art. 5 I, II JORF 5 mai 2005

Sortie de vigueur le 28 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 5 (V) JORF 28 décembre 2005

2 textes citent l'article

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NOTA

NOTA : Décret 2005-1656 2005-12-26 art. 5 II 2° : les dispositions du présent article sont abrogées. Toutefois, jusqu'à la date de mise en place de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la commission du service de soins infirmiers continue à exercer ses attributions dans les conditions prévues au présent article.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 10 décembre 1997, n° 9600201Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article O714.26.3 du code de la santé publique :" Les membres de la commission mentionnés au b, 2 e alinéa, de l'article O714-26-2 sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires, sous réserve des dispositions du 2 e alinéa de l'article O714-26-4, au sein des trois collèges suivants : a) Collège des infirmiers surveillants et surveillants des services médicaux ; b) Collège des infirmiers, infirmiers de bloc opératoire, infirmiers spécialistes en anesthésie réanimation, puéricultrice ; c) Collège des aides soignants. […] R. P

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Document parlementaire • 0

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