Article R714-28-16-1 du Code de la santé publique

Article R714-28-16

Article R714-28-16-2

Entrée en vigueur le 3 juillet 2005

Est créé par : Décret n°2005-742 du 1 juillet 2005 - art. 1 () JORF 3 juillet 2005

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant.

Entrée en vigueur le 3 juillet 2005
Est créé par :	Décret n°2005-742 du 1 juillet 2005 - art. 1 () JORF 3 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret 2005-840 2005-07-20 art. 4 1° JORF 26 juillet 2005

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