Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 - art. 2
Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital. Le choix effectué par le praticien vaut dans l'ensemble des établissements dans lesquels s'exerce l'activité libérale partagée.
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent au directeur et au président de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-5 du ou des établissements où s'exerce l'activité libérale, les informations sur ses recettes, le nombre de ses consultations, le nombre et la nature des actes qu'il effectue et ses dépassements d'honoraires éventuels, en vue d'exercer les prérogatives prévues au présent chapitre.
L'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement ou, en cas d'activité partagée au sein du groupement hospitalier de territoire, aux établissements, par le praticien d'une redevance dans des conditions déterminées par décret.
Les actes de scanographie donnent lieu au reversement, au bénéfice du praticien radiologue hospitalier par l'établissement public où est réalisée l'activité libérale, d'une quote-part du forfait technique lorsque ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice libéral de ce praticien. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par voie réglementaire.
Ces conventions, conclues en 2007 et 2010 dans le cadre des dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique qui ouvrent aux établissements de santé la possibilité de participer à des actions de coopération avec des personnes de droit public et privé, […] 16 et 20 % pour le scanner - du montant du forfait technique perçu par le Centre hospitalier. […] Le reversement d'une quote-part du forfait technique au praticien qui utilise l'appareil est en revanche prévue par les dispositions de l'article L. 6154-3 du même code, […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 3 4 part que l'article R. 6154-8 fixe à 20 % de son montant. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, déroger aux dispositions du 4° du I de l'article L. 6112-2 » figurant au dernier alinéa du paragraphe II de l'article L. 6154-2 du code de la santé publique, dans cette rédaction. […] Ces dispositions ont ensuite été codifiées aux articles L. 714-30 et suivants du CSP en 1991, puis modifiées en 1999, […] celle-ci étant réservée aux praticiens à temps plein. […] Son montant est fixé en pourcentage des honoraires perçus par le praticien 14 . 11 Article L. 6154-5 ; articles R. 6154-11 et suivants du CSP. 12 Article L. 6154-5-1 du CSP. 13 Article L. 6154-3 du CSP. 14 Article D. 6154-10-1 du CSP. 4 Le Tribunal des conflits a jugé que, lorsqu'ils exercent leur activité libérale, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 18 janvier 2002 au 26 février 2010 : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] R. 6154-8 dudit code prévoit, dans sa version issue du décret d'application dans sa version en vigueur à compter du 26 juillet 2006 : « la quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6154-3 est fixée à 20 % de son montant. » ; […] est calculée en pourcentage soit des tarifs fixés par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, […] D. 6154-10-3, dans sa version issue du même décret n° 2006-274 du 7 mars 2006 : « Le taux de la redevance mentionnée à l'article L.6154-3 est ainsi fixé : (…) Actes, […]
[…] qu'en sa qualité de chef de service chargé, en vertu de l'article L. 6146-5-1 du code de la santé publique, […] n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la […] L. 6154-5 et R. 6154-11 du code de la santé publique, […] / 3° Que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique. / Aucun lit ni aucune installation médico-technique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale (….) » ; que l'article L. 6154-3 prévoit que l'activité libérale donne lieu au versement à l'établissement, par le praticien, […]
[…] un poste hospitalier à temps plein dans les conditions fixées par les articles L.6154 -1 à L.6154 -6 du code de la santé publique , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-3 du code de la santé publique : « Le praticien exerçant une activité libérale choisit de percevoir ses honoraires directement ou, par dérogation aux dispositions de l'article L . 162-2 du code de la sécurité sociale, […] Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent […]
Gérard Sebaoun au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2015 (introduisant un article 34 bis A, devenu 138 dans la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite « Touraine »). 4 Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique. 5 Article L. 6154-1 du CSP. […] À ce titre, […] l'activité libérale donne lieu au versement d'une redevance (article L. 6154-3). 8 Le 1° du paragraphe I de l'article L. 6152-4 du CSP renvoie sur ce point à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite « Le Pors », […]
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