Article R716-3-63 du Code de la santé publique

Article R716-3-62

Article R716-3-64

Entrée en vigueur le 24 décembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1349 du 18 décembre 1992 - art. 1 () JORF 24 décembre 1992

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition nominative du conseil d'administration de chaque établissement.

Entrée en vigueur le 24 décembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1349 du 18 décembre 1992 - art. 1 () JORF 24 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 2 (V) JORF 1er novembre 2007 sous réserve art. 2 II 2°
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 221

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret n° 2007-1555 du 30 octobre 2007 art. 2 II 2° : La mise en place des commissions de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques doit intervenir dans les six mois suivants la publication du présent décret et entraînera l'abrogation du présent article du code de la santé publique.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).