Entrée en vigueur le 8 août 1992
Est créé par : Décret n°92-776 du 31 juillet 1992 - art. 3 () JORF 8 août 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
[…] Maurice X…, annulé la décision du 30 juin 1995 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ardèche maintenant la décision du 5 mai 1995 du président du conseil général de l'Ardèche refusant, à compter du 9 avril 1995, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, […] à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des frais d'entretien » ; qu'aux termes de l'article L. 716-5 du même code, […] que, selon l'article R. 716-5-9 du même code : « Les dépenses de soins à l'exclusion des frais d'hébergement qui sont supportés par les intéressés sont prises en charge par l'assurance maladie » ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 : « Les établissements de santé, […] comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des frais d'entretien » ; qu'aux termes de l'article L. 716-5 du même code, […] que, selon l'article R. 716-5-9 du même code : « Les dépenses de soins à l'exclusion des frais d'hébergement qui sont supportés par les intéressés sont prises en charge par l'assurance maladie » ; […] qu'il résulte des articles 5 et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, […]