Entrée en vigueur le 2 mars 2002
Est créé par : Décret n°2002-299 du 1 mars 2002 - art. 1 () JORF 2 mars 2002
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
La liste des établissements publics de l'Etat prévue par l'article L. 1335-3-1 est établie comme suit :
- Bureau de recherches géologiques et minières ;
- Centre national de la recherche scientifique ;
- Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- Centre scientifique et technique du bâtiment ;
- Commissariat à l'énergie atomique ;
- Ecole nationale de santé publique ;
- Institut français de l'environnement ;
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- Institut national de la recherche agronomique ;
- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
- Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- Laboratoire central des ponts et chaussées ;
- Météo-France.
- Bureau de recherches géologiques et minières ;
- Centre national de la recherche scientifique ;
- Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
- Centre scientifique et technique du bâtiment ;
- Commissariat à l'énergie atomique ;
- Ecole nationale de santé publique ;
- Institut français de l'environnement ;
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
- Institut national de la recherche agronomique ;
- Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
- Institut national de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- Laboratoire central des ponts et chaussées ;
- Météo-France.