Article R795-25 du Code de la santé publique

Article R795-24

Article R795-26

Entrée en vigueur le 2 mars 2002

Est créé par : Décret n°2002-299 du 1 mars 2002 - art. 1 () JORF 2 mars 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements autonomes de l'Etat. Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'environnement et du budget.

Entrée en vigueur le 2 mars 2002
Est créé par :	Décret n°2002-299 du 1 mars 2002 - art. 1 () JORF 2 mars 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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