Article R795-42 du Code de la santé publique

Article R795-41

Article R795-43

Entrée en vigueur le 7 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 7 mai 2002

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Entrée en vigueur le 7 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 7 mai 2002
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 21 février 2003
Transféré par :	Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003

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