Article R795-55 du Code de la santé publique

Article R795-54

Article R795-56

Entrée en vigueur le 7 mai 2002

Est créé par : Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 7 mai 2002

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.

Entrée en vigueur le 7 mai 2002
Est créé par :	Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 7 mai 2002
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Sortie de vigueur le 21 février 2003
Transféré par :	Décret n°2003-140 du 19 février 2003 - art. 1 () JORF 21 février 2003

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