Article R796-1 du Code de la santé publique

Article R795-28

Article R796-2

Entrée en vigueur le 30 avril 2002

Est créé par : Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 30 avril 2002

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé institué par l'article L. 1417-4 est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 30 avril 2002
Est créé par :	Décret n°2002-639 du 29 avril 2002 - art. 1 () JORF 30 avril 2002
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 4 2° JORF 27 mai 2003

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, du 24 février 2005Infirmation

[…] Rep/assistant : M e SCHMITT substituant M e Christophe CHAPOULLIE du cabinet H.W.B.H., avocat au barreau de PARIS (R.188). [**][**][**][**][**][**][**][**] DEFENDERESSES AU CONTREDIT SAS YOUNG AND RUBICAM FRANCE, prise en la personne de son président M Christian Y… ayant son siège 57 Avenue André Morizet 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. […] FRANCE s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande de la société BEL'PRESS et réclame une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'aux termes de l'article R 796-1 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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