Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
[…] — vu les articles L1142-1 et 1111-4 du Code de la Santé Publique, […] Attendu sur le préjudice et sur les pertes de gains professionnelles futures que Monsieur E se prévaut d'une attestation établie par la société EXPERTISCFE le 27 juillet 2007 et faisant mention d'une perte de revenus de 39.636 € ; que cependant, il convient de rappeler que Monsieur E a été en incapacité totale de travail du 3 novembre 2003 au 3 janvier 2004 et en incapacité 'partielle' (50 %) du 4 janvier 2004 au 3 mai 2004 ; que les experts ont fixé la date de consolidation au 4 mai 2004 ;
[…] 4. […] Considérant que l'article R. 4127-37 du code de la santé publique énonce, […] Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie. / II.- Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 1111-4 et au premier alinéa de l'article L. 1111-13, […] Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l'article R. 1111-19 ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, […]
[…] — que M me G X et son époux n'ont pas été informés de la nature, de l'utilité et des risques de l'intervention chirurgicale intervenue le 28 décembre 2002, contrairement aux exigences posées par les dispositions de l'article 1111-2 du code de la santé publique ; […] qu'en toute hypothèse, l'article 1111-4 du code de la santé publique dispose que lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, […] L'expert, désigné par le président du tribunal, accomplira sa mission, dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Article 4 : L'expert aura pour mission :
Article R1111-2 du code de santé publique A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, de l'établissement de santé ou de l'hébergeur communication des informations demandées, soit par consultation sur place, […] le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur dans les conditions fixées par l'article L. 1111-7. […] Article R1111-5 du code de santé publique Lorsque, dans les circonstances prévues au quatrième alinéa de l'article L. 1111-7, […]
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