Article L1111-7 du Code de la santé publique
Article L1111-6-2Article L1111-8
Entrée en vigueur le 1 novembre 2021
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 58 (V)
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au IV de l’article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021.

Commentaires • +500

1. Erreur médicale silencieuse : qui est responsable lorsqu'un résultat d'analyse alarmant n'est jamais pris en compte ?
avocat-lexvox.com · 12 novembre 2026

L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, en principe, que les professionnels et établissements de santé répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsqu'une faute est établie. […] La faute médicale peut être caractérisée lorsque les soins ou la surveillance ne répondent pas aux exigences professionnelles applicables, appréciées au regard des circonstances et des connaissances médicales pertinentes. […] L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique garantit au patient un droit d'accès aux informations médicales formalisées le concernant. […]

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2. Victime d'une erreur médicale à Aix-en-Provence ou Salon de Provence : avocat et indemnisation
avocat-lexvox.com · 12 novembre 2026

Responsabilité sans faute L'article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, en principe, que les professionnels de santé et les établissements de santé répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsqu'une faute est établie. Certains régimes particuliers, notamment celui des infections nosocomiales, suivent des règles différentes. […] L'article L. 1111-7 du Code de la santé publique garantit au patient un droit d'accès aux informations médicales formalisées le concernant. […]

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3. Dentiste à Arles 13200 : nos conseils pour un diagnostic dentaire précis
avocat-lexvox.com · 11 novembre 2026

Il est inscrit au tableau de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes et respecte le code de déontologie de la profession, intégré au Code de la santé publique. […] Beaucoup proposent désormais un rendez-vous en ligne : prenez rendez-vous rapidement lorsque la douleur s'installe, sans attendre qu'elle devienne une urgence. […] Vous pouvez en demander la communication au cabinet dentaire, dans les conditions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique. […] en principe, une faute prouvée, un dommage et un lien de causalité, conformément à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • +500

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 21 février 2019, n° 13422

[…] Aux termes enfin de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé (…) notamment des résultats d'examen, […] L'article R. 1111-1 du même code dispose que la demande en ce sens « est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés./ Avant toute communication, […] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS cedex 17 7. […]

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2. CADA, Avis du 21 mai 2015, Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69), n° 20151852

[…] La commission en déduit que les documents contenus dans le dossier de demande de reconnaissance d'accident du travail de Madame X sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers et à la condition que ces occultations ne privent pas la communication de tout intérêt.

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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 24 janvier 2014, n° 1040

[…] qu'il a laissé son dossier au médecin afin qu'il prenne le temps de l'étudier à fond ; que le D r D prétend faussement ne pas avoir reçu le dossier alors que la remise d'un dossier par le patient à son nouveau médecin est une obligation ; que la chambre disciplinaire de première instance n'a tenu aucun compte du témoignage de M me P qui n'est pas sa concubine mais seulement une amie qui veille sur sa santé ; que la référence faite par la décision à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique est inadéquate ; que les faits de la cause y sont exposés de façon inexacte ; que la chambre disciplinaire de première instance a fait preuve d'une grande

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Documents parlementaires • 102

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Sur l'article 30, renuméroté article 58, modifie l'article L1111-7 Code de la santé publique
I. – Le chapitre III ter du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi rétabli : Lire la suite…

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Article 13 – Prolongement du dispositif d'exonération lié à l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) ....................................................................................................................................................... 33 Article 14 – Simplification des démarches déclaratives et de paiement des cotisations sur les revenus issus de l'économie collaborative ..................................................................................................................................... 38 Article 15 – Simplifier les démarches … Lire la suite…

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Cet amendement précise la forme juridique des maisons de naissance. Le présent article permet à une sage-femme seule de créer une maison de naissance. Or, il semble préférable de maintenir le portage de ces maisons de naissance par un collectif de sages-femmes associées dans ce but. Le présent amendement le clarifie. Lire la suite…
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