Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
. ▼ pour participer, remplissez le formulaire d'inscription au bas de cette page ▼ L'accompagnement à la certification HDS Conférence Lexing le mercredi 17 décembre 2025 L'hébergement des données de santé à caractère personnel est encadré en France par les articles L.1111-8 et R.1111-8 et suivants du Code de la santé publique (« CSP »). […] L'ouvrage analyse et souligne les points clé et analyse article par article ce texte... La cobotique juridique #3 : Les malfaçons. Ce troisième épisode détaille les différents facteurs de malfaçons et comment les corriger...
Lire la suite…Lire la suite Les dispositions de l'article L.251-2 du CSI Vidéoprotection sur la voie publique : quelles sont les autorités publiques compétentes ? […] Lire la suite Le cadre juridique de ce référentiel Nouveau référentiel de certification HDS L'hébergement des données de santé à caractère personnel est encadré en France par les articles L.1111-8 et R.1111-8 et suivants du Code de la santé publique (« CSP »). […] Nouvelles exigences du contrat HDS Le nouveau référentiel de certification HDS vise à clarifier les obligations contractuelles de l'hébergeur en intégrant les clauses obligatoires déjà prévues par l'article R.1111-11 du Code de la santé publique dans les contrats HDS. […]
Lire la suite…[…] né le 08 juin 1950 à PARIS 03 (75), […] Fabien Z… la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts avec exécution provisoire, […] Considérant que, selon les dispositions de l'article R 4127-45 I-du code de la santé publique, « indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; […] au cours ou à l'issue de ses consultations successives, même hors la présence du patient, les annotations qu'il juge nécessaires ; qu'en application de l'article L 1111-7 du code précité, le patient a accès à ces informations dans les conditions prévues aux articles R 1111-1 à R 1111-8 du même code ;
[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 septembre 2015 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 11 décembre 2015. […] À toutes fins utiles, il sera rappelé qu'en application des articles L.1110-4 et R.1111-1 à R1111-8 du code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de faire valoir leurs droits. Les informations médicales relatives à M. Q AF AO Y fournies à ses ayants-droits se disant lésés par la vente d'un immeuble abusivement distrait selon eux de sa succession, ne sauraient donc être écartées au motif qu'elles leur ont été confiées en violation du secret médical.
[…] La commission estime que, par cette disposition, le législateur a clairement entendu restreindre aux seules personnes qui peuvent se prévaloir de la qualité d'ayant droit, à l'exclusion de toute autre catégorie de tiers tels que la famille ou les proches, la dérogation ainsi aménagée au secret médical du défunt. C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical. La commission rappelle, en outre, qu'aux termes de l'article R1111-8 du code de la santé publique, « le refus d'une demande opposé à cet ayant droit est motivé. »
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