Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 2 : Expression de la volonté relative à la fin de vie
Article R1111-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2021-684 du 28 mai 2021 - art. 2
Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, dûment identifié par l'indication de ses nom, prénom, date et lieu de naissance. La personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Toutefois lorsque l'auteur de ces directives, bien qu'en état d'exprimer sa volonté, est dans l'impossibilité d'écrire et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est désignée en application de l'article L. 1111-6, d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe aux directives anticipées.
Les directives anticipées peuvent être, à tout moment, soit révisées, soit révoquées. Elles sont révisées selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa pour leur élaboration. En présence de plusieurs écrits répondant aux conditions de validité, le document le plus récent l'emporte.
Commentaires • 19
Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d'État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique […] Dans sa décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, […]
Lire la suite…Cette fiche doit donc reprendre le cas échéant les volontés exprimées par les patients, notamment par l'intermédiaire des directives anticipées, au sens des dispositions de l'article R. 1111-17 du code de la santé publique, qui prévoient que :
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Y, telles que prévues à l'article L. 1111-11 du code de la santé publique et dans les formes prévues à l'article R. 1111-17 du même code et en l'absence d'une personne de confiance telle que prévue à l'article L. 1111-6 du code précité, la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-4 du code précité et définie à l'article R. 4127-37 de ce code devait être poursuivie avec la famille de M. […]
Lire la suite…- Alimentation·
- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Traitement·
- Médecin·
- Liberté fondamentale·
- Famille·
- Juge des référés·
- Liberté
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, […] Aux termes de son article L. 1111-4 : « (…) / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. (…). » et aux termes de son article R. 1111-17 : « Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 s'entendent d'un document écrit, daté et signé par leur auteur, majeur, […]
Lire la suite…- Directive·
- Traitement·
- Santé publique·
- Médecin·
- Décès·
- Volonté·
- Etablissement public·
- Faute·
- Centre hospitalier·
- Famille
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 décembre 2013, n° 1302237
[…] B [D], telles que prévues à l'article L.1111-11 du code de la santé publique et dans les formes prévues à l'article R.1111-17 du même code et en l'absence d'une personne de confiance telle que prévue à l'article L.1111-6 du code précité, la procédure collégiale prévue à l'article L.1111-4 du code précité et définie à l'article R.4127-37 de ce code devait être poursuivie avec la famille de M. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Traitement·
- Parents·
- Consorts·
- Centre hospitalier·
- Famille·
- Alimentation·
- Santé publique·
- Médecin
Le cadre juridique applicable aux directives anticipées exprimant la volonté des personnes concernant leur fin de vie découle des articles L. 1111-11, L. 1111-12 et R. 1111-17 à R. 1111-20 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…