Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 10 () JORF 23 avril 2005
Est créé par : Loi n°2005-370 du 22 avril 2005 - art. 7 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
A condition qu'elles aient été établies moins de trois ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement la concernant.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.
L'article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique prévoit que les traitements inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, dans le respect de la volonté du patient et, si le patient ne peut plus s'exprimer, après une procédure collégiale. […] Source : article L. 1111-11 du Code de la santé publique. […] L'article 223-13 du Code pénal punit le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque cette provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative. […] La qualification dépendra des faits. […] Téléphone : 06 89 11 34 45 Contact : prendre rendez-vous avec le cabinet
Lire la suite…La procédure collégiale et la traçabilité au dossier médical L'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique (texte officiel) encadre la sédation profonde et continue jusqu'au décès. […] dans une ordonnance du 3 novembre 2025, n° 505976 (décision), a précisé la portée des directives anticipées face à l'évolution clinique du patient. motifs : « Aux termes de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, […] Il justifie une assistance juridique dès les premiers échanges avec le praticien. […] Contactez-nous au 06 89 11 34 45 ou via notre formulaire de contact. […]
Lire la suite…[…] Ont été entendus lors de l'audience publique du 5 mars 2025, à 11 heures 15 : […] Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, […] Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « () Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient ou, à défaut de telles directives, […]
[…] Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du même code : « I. – Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] III.- Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1111-11. […] ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, […] Selon l'article R. 4127-42 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, […] 11. […] ainsi que le rappelle l'article R. 4127-42 du code de la santé publique, […]
[…] Le cadre juridique applicable au litige est défini par les dispositions législatives du code de la santé publique, modifiées en dernier lieu par la loi du 2 février 2016. Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». […] Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, […] et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, […] 11. […]
L'article L. 1110-5-1 du Code de la santé publique prévoit que les traitements inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, dans le respect de la volonté du patient et, si le patient ne peut plus s'exprimer, après une procédure collégiale. […] Source : article L. 1111-11 du Code de la santé publique. […] L'article 223-13 du Code pénal punit le fait de provoquer au suicide d'autrui lorsque cette provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative. […] La qualification dépendra des faits. […] Téléphone : 06 89 11 34 45 Contact : prendre rendez-vous avec le cabinet
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