Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 1 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et le 19 août 2022, M me B A doit être regardée comme demandant au tribunal : […] Aux termes de l'article R. 162-27 du code de sécurité sociale : « Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, […] pour lesquelles il établit une facture détaillée conformément aux dispositions de l'article L. 441-9 du code de commerce. (). ». Aux termes de l'article R. 1112-18 du code de la santé publique : « Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, […] Aux termes de l'article R. 1112-19 du même code : « Lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un lit, […]
En effet, dans les établissements de santé publics, l'article R. 1112-19 du code de la santé publique précise que « lorsque l'état d'un malade requiert son isolement en chambre à un ou deux lits, il y est admis dans les meilleurs délais, tout en demeurant placé sous le régime commun ». […] S'agissant des établissements de santé privés, l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l'isolement dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement » n'est pas pris en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale ; a contrario, l'isolement en chambre particulière, lorsqu'il a un fondement médical, fait donc l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.
Lire la suite…