[…] 3°) d'enjoindre à la commission d'usagers du centre hospitalier d'Arras de procéder à un nouvel examen de son dossier dans un délai d'un mois « en respectant les dispositions de l'article R. 1112-94 du code de la santé publique ». […] Par un courrier du 30 juin 2022 le directeur du centre hospitalier communique à l'intéressé le compte-rendu de la médiation ainsi que l'avis de la commission des usagers (CDU), conformément aux dispositions de l'article R.1112-94 du code de la santé publique, […] certes regrettable, dès lors que cette remise est prévue par les dispositions des articles L. 1112-2 et R. 1112-41 du code de la santé publique, n'a pas fait obstacle, en l'espèce, […] O R D O N N E :