Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil.
1. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 25 février 2025, n° 2211407Rejet
[…] Un mémoire produit par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a été enregistré postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. […] âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée ». Aux termes de l'article R. 1112-73 du code de la santé publique : « Dans les cas de signes ou d'indices de mort violente ou suspecte d'un hospitalisé, le directeur, prévenu par le médecin chef du service, avise l'autorité judiciaire, […]
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Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi à son article R2223-93 que dans toute la mesure du possible, la famille a accès au corps du défunt avant que celui-ci ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, […] la famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du malade et du décès de celui-ci, indique l'article R1112-69 du Code de la santé publique. […] Information et secret médical Les établissements doivent s'assurer du respect de l'article L1110-4 du Code de la santé publique. […] l'article R1112-73 du Code de la santé publique et de l'article 74 du Code de procédure pénale. […]
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