Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Le CGCT comprend désormais un article D. 2213-1-1-4.qui fixe les conditions que doit remplir l'infirmier volontaire pour pouvoir établir le certificat de décès: « 1° Etre titulaire d'un diplôme d'Etat depuis au moins trois ans ; […] lieux de l'article R. 2223-77 relatif aux décès ayant lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ou cas de l'article 81 du code civil relatif aux morts violences). […]
Lire la suite…Le Code général des collectivités territoriales précise ainsi à son article R2223-93 que dans toute la mesure du possible, la famille a accès au corps du défunt avant que celui-ci ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, […] son concubin ou son partenaire lié par un Pacs dans la mesure où ces éléments leur sont nécessaires pour leur permettre : de connaître les causes de la mort ; de défendre la mémoire du défunt ; de faire valoir leurs droits. […] Incidence d'un obstacle médico-légal L'obstacle médico-légal se rapporte au cadre fixé par l'article 81 du Code civil, l'article R1112-73 du Code de la santé publique et de l'article 74 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] LAND à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation du préjudice subi du fait des agissements fautifs, parasitaires et déloyaux de la S.A.R.L. […] Attendu qu'aux termes de l'article 81 § 1 du traité instituant la Communauté Européenne, sont interdits tous accords entre entreprises et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun; Attendu qu'aux termes de l'article 81 § 3 du même traité, […]
[…] RENVOYER les Parties devant la juridiction compétente. » Aux termes de conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 28 janvier 2025, la Société Tokyo Marine Europe SA demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 81 et 82 du code civil, […] SE PRONONCER sur sa compétence ;SE DECLARER incompétent au profit de la juridiction commerciale ;CONDAMNER la société BEAUMARLY au paiement de la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civileLA CONDAMNER aux entiers dépens. » Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
[…] L'article 81 du Code civil dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Vu le mémoire en demande ; Sur les deux moyens de cassation réunis tirés des articles 5 et 44 de la loi n° 61 013 du 19 juillet 1961 sur la Cour Suprême, pris de la violation des articles 4, 81 et 123 et 129 de la Théorie Générale des Obligations, des articles 1426 du Code Civil, pour insuffisance de motifs ne permettant pas à la Cour Suprême d'exercer son contrôle, fausse interprétation et fausse application de la loi, en ce que la Cour d'Appel a autorisé R.D. à exercer des activités commerciales dans le local, […]
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