Article 81 du Code civil

[…] A titre subsidiaire, ils font valoir la nullité de l'accord du 23 novembre 2010 qui ne respecte pas les dispositions formelles prévues par les anciens articles 100 et 81 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. […] A titre infiniment subsidiaire, ils soulèvent la nullité de l'accord pour vice de consentement, invoquant le dol prévu par l'article 1116 du Code Civil, Monsieur Y leur ayant fait signer une offre à deux reprises et sur leur lieu de travail en leur affirmant que cet écrit ne les engageait pas.

[…] 8. Considérant qu'il résulte enfin des instructions figurant au dos du certificat médical de décès dont le modèle a été défini par l'arrêté ministériel du 24 décembre 1996 pris notamment en application de l'article L. 2243- 2 du code général des collectivités territoriales, ainsi que des dispositions de l'article 81 du code civil, que le suicide constitue une hypothèse de mort violente constitutive d'un obstacle médico-légal au sens des dispositions précitées, conduisant à ce que le corps soit mis « à la disposition de la justice », l'inhumation et la crémation ne pouvant ainsi avoir lieu que sur autorisation du procureur de la République, lequel pouvait, en l'espèce, décider de procéder à des investigations afin de rechercher les causes du décès ;