Article R1112-77 du Code de la santé publique

Article R1112-78

Entrée en vigueur le 27 mai 2003

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Le règlement intérieur de l'établissement prévu au 13° de l'article L. 6143-1 peut préciser les modalités d'application de la présente section. Il peut comporter également les mentions énoncées dans l'arrêté prévu par l'article L. 1112-2.

Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre 03, 6 décembre 2012, n° 2012L01124

[…] ATTENDU qu'il s'agisse d'archives papier ou informatisées le concluant rappelle l'article R 1112-8 du CSP qui dispose que : […] Cette question n'est en effet pas sans lien avec celle des dossiers médicaux que vous soulevez puisque l'article R. 1112-7 du code de la santé publique dispose que: […] sein (JP 2 – Article R 1112-77 du code de la santé publique). […] — - qu'il lui appartient de stocker ces archives conformément aux articles R.1112-7 et R.] 112-8 du Code de la Santé Publique,

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