Article R1112-79 du Code de la santé publique

Article R1112-78Article R1112-80

Entrée en vigueur le 4 juin 2016

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 - art. 3

La commission des usagers mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 1112-3 est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé.

Entrée en vigueur le 4 juin 2016
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 - art. 3

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1. La chirurgie esthétique dans le code de la santé publique : quelques rappels

Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 13 avril 2021

VersionsLiens relatifs o Article R6322-14 L'autorisation ne peut être accordée que pour les installations remplissant les conditions prévues aux articles R. 6322-15 à R. 6322-29. […] VersionsLiens relatifs o Article R6322-19 Modifié par Décret n°2016-726 du 1er juin 2016 - art. 3 Les dispositions des articles R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs à la commission des usagers sont appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé. […]

2. Établissements De Santé - Droits Du Malade - Commissions Des Relations Avec Les Usagers. Mise En Place

M. Deflesselles Bernard · Questions parlementaires · 18 octobre 2005

Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, modifiant le code de la santé publique. […] Le nouvel article R. 1112-79 du code de la santé publique prévoit en effet qu'une « commission de relation avec les usagers et de la qualité de la prise en charge est instituée dans chaque établissement de santé public ou privé ainsi que dans les syndicats interhospitaliers et les groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé ». […]

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