Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 2
Toutefois, lorsque les personnes siégeant en qualité de représentants des usagers au sein du conseil de surveillance ou de l'instance habilitée à cet effet dans l'établissement considéré demandent à siéger à ce titre au sein de la commission, le directeur général de l'agence est dispensé de solliciter de telles propositions.
[…] — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « () Dans chaque établissement de santé, […] soit au niveau régional, soit au niveau national, représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. En vertu des articles R. 1112-81 et R. 1112-83 du même code, la CDU est composée notamment de deux représentants des usagers et leurs suppléants, […] Par ailleurs l'article R. 4127-9 de ce code dispose : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, […]
R 1112-46 du CSP). […] L 1112-4 du CSP). Ainsi, […] par ailleurs, les usagers peuvent recourir au sein de chaque établissement: aux représentants des usagers de l'établissement pour être accompagné dans sa démarche (art. R 1112-83 du CSP) , à la Commission des usagers ou CDU (art. L 1112-3 du CSP) , […] au médiateur non-médecin pour connaître des autres plaintes ou réclamations étrangères à ces questions. […] Ressources utiles Références juridiques Loi du 2 janvier 2002rénovant l'action sociale et médico-sociale dont les articles (Articles L 311-3 à L 311-12 du CASF); Loi du 4 mars 2002 dont le titre II s'intitule Démocratie sanitaire; Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
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