Entrée en vigueur le 1 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-300 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 1er avril 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
L'autorité administrative qui envisage de procéder au retrait d'un agrément informe l'association intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de ce retrait et l'appelle à formuler ses observations dans un délai d'un mois.
La proposition de retrait d'agrément et les observations de l'association sont transmises à la Commission nationale d'agrément, qui rend son avis dans un délai de deux mois.
La décision de retrait est notifiée à l'association intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle fait l'objet de la mesure de publicité prévue à l'article R. 1114-12.
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la condition de fonctionnement démocratique n'est prévue ni par l'article L. 1114-1 ni par l'article R. 1114-4 du code de la santé publique. […] le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. (…) / Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière.» ; que si en vertu de l'article R. 1114-16 du code de la santé publique, l'autorité administrative ne peut retirer l'agrément qu'après avoir appelé l'association à formuler ses observations dans un délai d'un mois, […]