Article R1123-25 du Code de la santé publique
Article R1123-24Article R1123-26
Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 2

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 7 novembre 2025, n° 2327835Rejet

[…] le code de la santé publique, […] le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes selon des modalités prévues à l'article L. 1123-14. (…) ». Aux termes de l'article R. 1123-25 du même code : « Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité, le promoteur peut effectuer sur le système d'information des recherches impliquant la personne humaine une demande de réexamen de son dossier par un autre comité. […] Le nouveau comité désigné instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R. 1123-23. ».

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