Article R1123-29 du Code de la santé publique

Article R1123-28

Article R1123-30

Entrée en vigueur le 27 avril 2006

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

L'autorité compétente, définie à l'article L. 1123-12, se prononce au regard de la sécurité des personnes qui se prêtent à une recherche biomédicale, en considérant notamment la sécurité et la qualité des produits utilisés au cours de la recherche conformément, le cas échéant, aux référentiels en vigueur, leur condition d'utilisation et la sécurité des personnes au regard des actes pratiqués et des méthodes utilisées ainsi que les modalités prévues pour le suivi des personnes.

Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 2 () JORF 27 avril 2006

Sortie de vigueur le 18 novembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1537 du 16 novembre 2016 - art. 10

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2015, n° 1401975Rejet

[…] Vu le code de la santé publique ; […] Leur respect doit être constamment maintenu. » ; que l'article L. 1121-4 du même code dispose que : « La recherche biomédicale ne peut être mise en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 […] » ; […] qu'aux termes de l'article L. 1123-12 : « L'autorité compétente est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé […] » ; qu'aux termes de l'article R. 1123-29 : « L'autorité compétente, […] que l'article R. 1123-39 du même code dispose que : « Pour l'application de la présente section, […]

2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 18 juillet 2022, 22PA00584, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — l'ANSM a commis une erreur de droit dans l'application des articles R. 1123-45 et suivants du code de la santé publique. […] Par une décision du 20 juillet 2016 prise sur le fondement de l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a autorisé l'Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP – hôpital Saint-Louis), en sa qualité de promoteur, à réaliser une recherche de catégorie 1 impliquant la personne humaine (RIPH 1) et « hors produit de santé » au sens des articles L. 1121-1 et R. 1121-1 du code de la santé publique et portant sur le produit VSL#3. […] Enfin, l'article R. 1123-29 du même code prévoit que : » L'autorité compétente, […]

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