Article R1125-13 du Code de la santé publique

Article R1125-12

Article R1125-14

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6

Pour les demandes de modifications substantielles de la liste des sites d'investigation ou des investigateurs principaux définis à l'article L. 1121-1, le président émet l'avis au nom du comité sur proposition d'un seul rapporteur.

Entrée en vigueur le 14 juillet 2024
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2024-795 du 8 juillet 2024 - art. 6

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