Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 - art. 4
L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales consiste à analyser ses caractéristiques génétiques héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal.
Cet examen a pour objet :
1° Soit de poser, de confirmer ou d'infirmer le diagnostic d'une maladie à caractère génétique chez une personne ;
2° Soit de rechercher les caractéristiques d'un ou plusieurs gènes susceptibles d'être à l'origine du développement d'une maladie chez une personne ou les membres de sa famille potentiellement concernés ;
3° Soit d'adapter la prise en charge médicale d'une personne selon ses caractéristiques génétiques.
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles tel que défini à l'article L. 1130-1. Sauf dispositions spécifiques et hormis les cas où il est susceptible de révéler des caractéristiques génétiques constitutionnelles ou rend nécessaire un examen de ces dernières, la présente section ne s'applique pas à l'examen des caractéristiques génétiques somatiques défini à l'article L. 1130-2.
Biométrie Examen des caractéristiques génétiques d'une personne Le décret du 4 avril 2008 a profondément modifié la partie réglementaire du Code la santé publique relative à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification par empreintes génétiques à des fins médicales (nouveaux articles R.1131-1 et suivants du Code de la santé publique). […] Ces nouvelles dispositions du Code de la santé publique précisent notamment, les conditions de prescription, […] il convient, conformément à l'article R. 1131-6 du Code de la santé publique d'être un praticien agréé. […] expérience professionnelle dans la catégorie d'analyses concernées par la demande d'agrément, […]
Lire la suite…(11) Et de certains autres cas particuliers comme la demande de mesure d'instruction par le juge judiciaire (Article 16-11 alinéa 1 du Code civil) l'obtention de subside ou l'établissement d'une filiation (Article 16-11 alinéa 2 du Code civil). […] (12) Les « fins médicales » visées ici doivent être entendues strictement (Article R.1131-1 du Code de la santé publique : Ces fins médicales concernent soit le diagnostic d'une maladie à caractère génétique, soit la recherche de caractéristiques de gènes susceptibles d'être à l'origine du développement d'une maladie, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-8, R. 1131-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV et 25-I-1° ;
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ; […] S'agissant des fins médicales, les articles R. 1131-1 et suivants du CSP précisent les types d'analyses génétiques pouvant être réalisées et prévoient des dispositions spécifiques relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à de telles fins. […] En particulier, l'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales et pris en application de l'article L. 1131-2 du code de la santé publique, […]
Le décret du 4 avril 2008 a profondément modifié la partie réglementaire du Code la santé publique relative à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification par empreintes génétiques à des fins médicales (nouveaux articles R.1131-1 et suivants du Code de la santé publique). […] Ces nouvelles dispositions du Code de la santé publique précisent notamment, les conditions de prescription, les conditions dans lesquelles doit être recueilli le consentement du patient, ainsi que les conditions d'agrément des praticiens et des laboratoires habilités à réaliser ce type d'examen. Ainsi, pour réaliser des examens sur les caractéristiques génétiques d'une personne, il convient, conformément à l'article R. 1131-6 du Code de la santé publique d'être un praticien agréé.
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