Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 34
L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles consiste à analyser les caractéristiques génétiques d'une personne héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal.
Cet examen et l'identification d'une personne par empreintes génétiques sont soumis aux articles 16-10 à 16-13 du code civil, notamment aux modalités de consentement de cette personne à de tels examens ou identifications, au présent titre ainsi que, le cas échéant, aux dispositions du titre II du présent livre relatives aux recherches impliquant la personne humaine.
[…] L'article 11 du projet insère un nouvel article L.4001-1 dans le code de la santé publique relatif aux garanties prévues en cas de recours à un traitement algorithmique de données massives par un professionnel de santé. […] d'une part, sur les raisons de la suppression de l'information préalable délivrée aux personnes visées par le projet d'article L.1130-3 du CSP relative à la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques de la personne concernée hors d'état d'exprimer son consentement ; […] sur la mention de la parentèle dans le titre du chapitre Ier, qui ne semble plus correspondre aux personnes visées par les projets d'articles L. 1130-1 et L. 1130-3 du CSP.
[…] C'est en conséquence à tort, et en commettant ce faisant une erreur de droit, que le premier juge a estimé devoir déduire des dispositions auxquelles il s'est référé, et notamment des articles L. 1130-1 et L. 1133-4-1 du code de la santé publique, que l'expertise ne pouvait présenter aucun caractère d'utilité dès lors que le fait de ne pas avoir réalisé ces examens n'était pas susceptible d'être imputé à faute au Grand hôpital de l'Est francilien.
[…] Le projet de loi ajoute à l'article 16-10 du Code civil un nouveau paragraphe III ter qui permettrait, sur instruction d'un magistrat, "l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne« (soit »l'analyse de ses caractéristiques génétiques héritées ou acquises à un stade précoce du développement prénatal" au sens de l'art. L. 1130-1 du code de la santé publique) dans le cadre d'une enquête pénale. Le consentement des personnes concernées à cet examen ne serait pas nécessaire. […] 1. S'agissant de l'extension du champ infractionnel des enregistrements au FNAEG […] M.-L. Denis