Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1426 du 30 décembre 2023 - art. 5
Constituent des examens des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ou de son identification par empreintes génétiques à des fins médicales :
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens de cytogénétique moléculaire ;
2° Les examens de génétique moléculaire.
Biométrie Examen des caractéristiques génétiques d'une personne Le décret du 4 avril 2008 a profondément modifié la partie réglementaire du Code la santé publique relative à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à l'identification par empreintes génétiques à des fins médicales (nouveaux articles R.1131-1 et suivants du Code de la santé publique). […] Ces nouvelles dispositions du Code de la santé publique précisent notamment, les conditions de prescription, […] il convient, conformément à l'article R. 1131-6 du Code de la santé publique d'être un praticien agréé. […] expérience professionnelle dans la catégorie d'analyses concernées par la demande d'agrément, […]
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