Article R1142-54 du Code de la santé publique

Article R1142-55

Entrée en vigueur le 1 juillet 2010

L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41

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1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

[…] été codifié au code de la santé publique . L'article R. 1142 -53 dispose que la dotation globale prévue au septième alinéa de l'article L. 1142 -23 est versée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de l'office, […] dans des conditions prévues par une convention conclue entre cette caisse et l'office. […] L'article R. 1142-54 précise que la répartition de la charge de la dotation globale de l'offre entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R […]

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