Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cadre juridique 1 sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En premier lieu, vous avez reconnu la possibilité pour l'établissement d'émettre un tel titre, sur le fondement de l'article R. 1142-53 du CSP, en consacrant ainsi sa nouvelle doctrine de recouvrement mise en place à la suite de critiques dont il avait fait l'objet de la part de la Cour des comptes en 2017. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique (CSP) l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur. Les dispositions de l'article L. 1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, […] — une attestation de paiement établie par l'agente comptable de l'ONIAM le 19 décembre 2019 certifiant qu'une indemnisation de 2000 € a été réglée le 27 novembre 2018 à monsieur [R] [H],
[…] de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L. 1142 -22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, […] Il résulte des dispositions de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique […]
[…] des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) peut, en application des articles L. 1142-15, L. 1221-14, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, soit émettre un titre exécutoire à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang (EFS) ou encore des assureurs des personnes considérées comme responsables de dommages, […] n°R 23-70.003 […] L'ONIAM constitue un établissement public doté d'un comptable public soumis, selon l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'ONIAM a la possibilité de solliciter, à titre reconventionnel, la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, devant la juridiction saisie de la contestation du titre exécutoire sauf lorsque le titre exécutoire est annulé, y compris pour un vice de forme. […] Au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM peut pallier à l'absence d'offre de la part de l'assureur défaillant de l'établissement de santé. […] En cas d'acceptation, l'ONIAM a qualité pour émettre un titre exécutoire afin d'obtenir le remboursement par l'assureur, conformément à l'article R. 1142-53 du CSP. […]
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