Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Cadre juridique 1 sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] En premier lieu, vous avez reconnu la possibilité pour l'établissement d'émettre un tel titre, sur le fondement de l'article R. 1142-53 du CSP, en consacrant ainsi sa nouvelle doctrine de recouvrement mise en place à la suite de critiques dont il avait fait l'objet de la part de la Cour des comptes en 2017. […]
Lire la suite…[…] La Cour de cassation a jugé qu' « il découle de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (Avis, 9 mai 2019, […] fait opposition au titre exécutoire émis par l'ONIAM, subrogé dans les droits de la victime sur le fondement de l'article L. 1142-15 de code de la santé publique pour recouvrer les sommes versées, […] relatifs aux « membres ainsi qu['aux] experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux mentionné aux articles L. 1142-22 et L. 1142-24-4 du code de la santé publique, au titre des indemnités de fonctions ou forfaitaires versées par l'office en application des articles R. 1142-44 et R. 1142-63-4 du même code ».
[…] l'article R. 1142-53 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] aux termes de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, […] L'article R. 112-1 du même code précise que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, […]
[…] Il fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles L.1142-22, L.1142-23, R.1142-53 du code de la santé publique, de l'article L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 1221-14 et suivants du code de la santé publique, […] L'article R. 1142-53 du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] En vertu de l'article R. 1142-52 du code de la santé publique, le directeur de l'ONIAM, ordonnateur des recettes et des dépenses, […]
L'ONIAM a la possibilité de solliciter, à titre reconventionnel, la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, devant la juridiction saisie de la contestation du titre exécutoire sauf lorsque le titre exécutoire est annulé, y compris pour un vice de forme. […] Au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, l'ONIAM peut pallier à l'absence d'offre de la part de l'assureur défaillant de l'établissement de santé. […] En cas d'acceptation, l'ONIAM a qualité pour émettre un titre exécutoire afin d'obtenir le remboursement par l'assureur, conformément à l'article R. 1142-53 du CSP. […]
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