Entrée en vigueur le 27 mai 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux dons du sang, de ses composants et de leurs dérivés au sens de l'article L. 1221-8.
1. CNIL, Délibération du 11 octobre 2007, n° 2007-299
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
la décision du 28 février 2006 fixant la forme et le contenu du questionnaire que remplit le candidat au don de sang en applicatin de l'article R. 1221-5 du code de la santé publique ................................................................................................................................................. 17 b. […] Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel - Article 4 I. ― Aux premier et second alinéas de l'article 132-77, au 7° de l'article 221-4, au 5° ter des articles 222-3, 222- 8, […] L. 1221-1 et suivants, L. 1222-1 et suivants, L. 1223-1 et suivants, L. 1224-1 et suivants et R. 1211-1 et suivants, et R. 1221-5 ; […] Actuellement, […]
Lire la suite…