Entrée en vigueur le 19 décembre 2003
Est créé par : Décret n°2003-1206 du 12 décembre 2003 - art. 1 () JORF 19 décembre 2003
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
1° Les cheveux ;
2° Les ongles ;
3° Les poils ;
4° Les dents.
La société R.... a alors sollicité cette autorisation, […] en application des dispositions de l'article L1245-5 du même code, […] l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L1243-2 du code de la santé publique lui a été accordée par une décision du 14 juin 2011, […] la requérante soutient que l'Agence a entaché sa décision d'erreurs de droit en considérant que l'article L1243-2 du code de la santé publique impose une finalité thérapeutique avérée et en considérant que son activité contrevenait au principe de non patrimonialité des éléments du corps humain. […] Vous pourriez d'abord relever qu'il résulte des dispositions de l'article R1211-49 du code de la santé publique que les cheveux, […]
Lire la suite…La société R.... a alors sollicité cette autorisation, […] en application des dispositions de l'article L1245-5 du même code, […] l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L1243-2 du code de la santé publique lui a été accordée par une décision du 14 juin 2011, […] la requérante soutient que l'Agence a entaché sa décision d'erreurs de droit en considérant que l'article L1243-2 du code de la santé publique impose une finalité thérapeutique avérée et en considérant que son activité contrevenait au principe de non patrimonialité des éléments du corps humain. […] Vous pourriez d'abord relever qu'il résulte des dispositions de l'article R1211-49 du code de la santé publique que les cheveux, […]
Lire la suite…[…] R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'erreur quant au champ d'application des dispositions du livre II du code de la santé publique qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1211-8, L. 1211-9 et R. 1211-49 du même code, ne sont pas applicables aux dents ;
[…] L. 1243-2 du code de la santé publique, et qu'en apportant une réponse globale sur l'ensemble de son projet, l'AFSSAPS a violé les dispositions des articles L. 1243-2 et R. 1243-2 ; […] — qu'en vertu de l'article R. 1211-49 du code de la santé publique, les dents ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux produits du corps humain, […] qu'en cas de besoin thérapeutique avéré, les dispositions de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique permettent de déroger au principe de l'anonymat du don et de réaliser une greffe intrafamiliale ; qu'ainsi, […] de sorte que la SOCIETE CRYO-SAVE FRANCE Aest pas fondée à soutenir que les dispositions des articles L. 1245-2 et L. 1211-5 du code
[…] – c'est également à tort que les premiers juges ont considéré que l'administration pouvait, après l'expiration du délai faisant naître une décision implicite, prévu par l'article R. 1245-3 du code de la santé publique, prendre une décision explicite se substituant à la première ; […] manipulées afin d'obtenir un produit pour une utilisation autologue éventuelle, de sorte que même si la lecture combinée des articles L. 1211-8 et R. 1211-49 du code de la santé publique devait conduire à considérer que les dispositions du titre II du livre I de ce code ne s'appliquent pas aux dents extraites par des dentistes, il en irait différemment des opérations réalisées par ladite société, […]
La société R.... a alors sollicité cette autorisation, […] en application des dispositions de l'article L1245-5 du même code, […] l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L1243-2 du code de la santé publique lui a été accordée par une décision du 14 juin 2011, […] la requérante soutient que l'Agence a entaché sa décision d'erreurs de droit en considérant que l'article L1243-2 du code de la santé publique impose une finalité thérapeutique avérée et en considérant que son activité contrevenait au principe de non patrimonialité des éléments du corps humain. […] Vous pourriez d'abord relever qu'il résulte des dispositions de l'article R1211-49 du code de la santé publique que les cheveux, […]
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