Article R1221-26 du Code de la santé publique

Article R1221-25

Article R1221-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique à l'Etablissement français du sang et au centre de transfusion sanguine des armées les informations relatives à la sécurité et à la qualité des produits sanguins labiles provenant de l'exercice des missions de vigilance relatives aux produits de santé mentionnées à l'article R. 1413-61-4.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2019-1306 du 6 décembre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1306 du 6 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté et au plus tard le 1er janvier 2021.

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