Article R1413-61-4 du Code de la santé publique
Article R1413-61-3Article R1413-61-5
Entrée en vigueur le 8 février 2021

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-125 du 5 février 2021, jusqu'au 31 décembre 2021 les dispositions de l'article R.1413-61-4 définissant les missions de vigilances exercées au niveau régional ne sont pas applicables aux vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 et L. 5222-3.

Commentaires6

1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 21/11/2022
blog.landot-avocats.net · 21 novembre 2022

[…] 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R . 2124-65 et R . 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir […] Arrêté du 9 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale 157 – Arrêté du 14 novembre 2022 pris en application de l'article R. 1413-61 -4 du code de la santé publique […]

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 21/11/2022
Blog sanitaire et social Landot & associés · 20 novembre 2022

[…] des établissements d'enseignement privés sous contrat 136 – Arrêté du 17 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation prévues aux articles R . 2124-65 et R . 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit […] Arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique […]

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 03/01/2022
blog.landot-avocats.net · 3 janvier 2022

[…] du 21 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61 -4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé 59 – Instruction DGOS/R4/DGCS/3A/2021/233 du 19 novembre 2021 relative au déploiement des interventions des équipes mobiles de gériatrie hospitalières sur les lieux de vie des personnes âgées Source – Bulletin Officiel du Ministère des Solidarités et de la Santé. Observation – Instruction à la page 84. […] Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R . 5132-86 du code de la santé publique […]

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Décisions16

1Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 1er juillet 2021, n° 21/01416Infirmation partielle

[…] Monsieur Z, Q R […] De surcroît, l'arrêté du 5 février 2021, pris en application de l'article R. 1413-61-4 du même code définit les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé et précise encore : 'Les vigilances relatives aux produits de santé sont exercées au niveau national par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique. Au niveau régional, elles sont organisées par les agences régionales de santé et sont exercées par les centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 du code de la santé publique, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 1er décembre 2022, n° 21/20546Infirmation

[…] [Adresse 4] […] L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Les CRPV, en application de l'article R.5121-158 du code de la santé publique ' exercent les missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à l'article R 1413-61-4 du code de la santé publique'. Ce dernier article prévoit en son article I que les missions des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 consistent à : […] L'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique précise les missions des CRPV vis à vis de l'ANSM en son 3° concernant l'appui et l'expertise qu'il lui apporte:

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 1er décembre 2022, n° 21/20515Infirmation

[…] [Adresse 4] […] L'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Les CRPV, en application de l'article R.5121-158 du code de la santé publique 'exercent les missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à l'article R 1413-61-4 du code de la santé publique'. Ce dernier article prévoit en son article I que les missions des centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 consistent à : […] L'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique précise les missions des CRPV vis à vis de l'ANSM en son 3° concernant l'appui et l'expertise qu'il lui apporte:

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).