Article R1221-29 du Code de la santé publique

Article R1221-28

Article R1221-30

Entrée en vigueur le 3 février 2006

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006

Le ministre chargé de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question entrant dans le domaine de compétence de celle-ci.

Entrée en vigueur le 3 février 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par :	Décret n°2006-99 du 1 février 2006 - art. 3 () JORF 3 février 2006

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 3

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