Entrée en vigueur le 13 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1627 du 10 décembre 2021 - art. 2
Le comité d'experts constitué par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues à l'article L. 1231-3 siège sur l'un des sites désignés par cette dernière. La liste des sites est communiquée au donneur par l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé.
Le donneur choisit au sein de la liste qui lui est communiquée le lieu de réunion du comité.
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l'intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. […] c'est au tour des dons d'organes et de cellules souches hématopoïétiques de faire l'objet de précisions réglementaires dans deux décrets publiés au Journal officiel du 12 décembre dernier. […] R.123-1-1 CSP), […] L.1231-1 CSP). La deuxième définit les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et leurs conditions de fonctionnement (art. R.1231-5 à R.1231-8 CSP). […] R.1211-50 et R.1211-51 CSP). […]
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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la dernière révision des lois de bioéthique requiert l'intervention de plusieurs décrets pour en fixer les modalités et introduire ou réviser certaines dispositions du Code de la santé publique. […] c'est au tour des dons d'organes et de cellules souches hématopoïétiques de faire l'objet de précisions réglementaires dans deux décrets publiés au Journal officiel du 12 décembre dernier. […] R.123-1-1 CSP), […] L.1231-1 CSP). La deuxième définit les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et leurs conditions de fonctionnement (art. R.1231-5 à R.1231-8 CSP). […] R.1211-50 et R.1211-51 CSP). […]
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