Article L1231-3 du Code de la santé publique
Article L1231-2Article L1231-4
Entrée en vigueur le 4 août 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 8

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Décisions • 169

1. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 8 septembre 2017, n° 17/00814

[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1231-1, R.1231-2 et 1231-3 du Code de la Santé Publique ; […] Informons Madame Y Z épouse X que la mise en oeuvre du prélèvement envisagé sur sa personne est subordonné à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L.1231-3 du code de la santé publique, et qu'il lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte .

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2. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, 28 mars 2017, n° 17/00295

[…] Vu les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil ; Vu les articles L.1231-1, R.1231-2 et 1231-3 du Code de la Santé Publique ; […] Informons Madame A B C D que la mise en oeuvre du prélèvement envisagé sur sa personne est subordonné à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L.1231-3 du code de la santé publique, et qu'il lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte .

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 2e section, 28 octobre 2014, n° 14/13433

[…] Vu les articles L. 1241-3, R. 1231-2 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, […] que la mise en œuvre du prélèvement envisagé sur la personne de l'enfant mineur Z X est subordonnée à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L 1231-3 du code de la santé publique, et qu'il leur/lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte, à l'adresse suivante :

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