Article R1232-19 du Code de la santé publique

Article R1232-18

Article R1232-20

Entrée en vigueur le 14 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Toute modification des éléments figurant dans le dossier durant la mise en oeuvre du protocole doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine. Ce dernier en informe le ministre chargé de la recherche.

Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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