Article R1235-1 du Code de la santé publique
Article R1234-2
Article R1235-2

Entrée en vigueur le 11 novembre 2017

Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003

Modifié par : Décret n°2017-1549 du 8 novembre 2017 - art. 5

Les activités de conservation et de préparation des organes à des fins scientifiques sont régies par les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre. Ces activités incluent la constitution et l'utilisation de collections d'échantillons biologiques humains définies à l'article L. 1243-3, y compris lorsque ces collections sont constituées et utilisées à des fins de recherche génétique.
Entrée en vigueur le 11 novembre 2017

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