Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par : Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007
[…] - que les injections de PRP ne relèvent pas de l'article R. 1241-1 du code de la santé publique et qu'elles ne constituent pas un traitement formellement interdit ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 4127-16 du code de la santé publique : « La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de tissus, […] Aux termes de l'article L. 1211-1 du même code : « La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre. / Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent livre, […]
[…] Vu les articles L. 1241-3, R. 1241-1 et 1231-3 ainsi que R. 1241-16 et 1241-17 du code de la santé publique, […] que la mise en œuvre du prélèvement envisagé sur la personne de l'enfant mineur X Y est subordonnée à l'autorisation du comité d'experts institué par l'article L 1241-1 du code de la santé publique, et qu'il leur/lui appartient par conséquent de faire parvenir une demande d'autorisation, accompagnée d'une copie du présent acte, à l'adresse suivante : […] 1: