Entrée en vigueur le 11 mai 2005
Est créé par : Décret n°2005-443 du 10 mai 2005 - art. 2 () JORF 11 mai 2005
Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21
Le comité d'experts communique sa décision par écrit aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du mineur ainsi qu'au médecin responsable du service, du département ou de la structure de soins de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé, qui la transmet au directeur de l'établissement.
1. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 28 juillet 2017, n° 17/00059
[…] - Des articles L 1231-1 et suivants du code de la Santé Publique, - De la loi n° 2004-800 du 06 août 2004, - Du décret n° 2005-443 du 10 mai 2005 (les articles R 1231-1 à R 1231-10 et R 1241-3 à R 1241-19 du code de la Santé Publique), Vu l'article 462 et suivants du code du procédure civile ; Vu le procès-verbal de consentement de prélèvement d'organe de Madame X Y, enfant mineure, comme étant née le […] à […], au bénéfice de son frère Z Y, daté du 24 juillet 2017 et portant le numéro de RG 17/56 ;
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