Article R1241-20 du Code de la santé publique

Article R1241-19-3

Article R1241-21

Entrée en vigueur le 14 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Les dispositions des articles R. 1232-15, R. 1232-16, R. 1232-18 à R. 1232-19 et R. 1232-21 sont applicables aux prélèvements de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1241-5.

Entrée en vigueur le 14 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1220 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21

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