Article R1242-1 du Code de la santé publique

Article R1241-23

Article R1242-2

Entrée en vigueur le 6 avril 2007

Est codifié par : Décret 2003-462 2003-05-21

Modifié par : Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les prélèvements effectués dans le cadre des recherches biomédicales définies à l'article L. 1121-1 sont regardés comme des prélèvements à des fins thérapeutiques.

Entrée en vigueur le 6 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2003-462 2003-05-21
Modifié par :	Décret n°2007-519 du 5 avril 2007 - art. 3 () JORF 6 avril 2007

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